Avancées juridique de ces pays concernant la question homosexuelle

 

  •  L'évolution des loi sur le mariage homosexuel 

Le débat sur le mariage homosexuel est polémique, et il oppose deux conceptions du mariage. Les opposants au mariage homosexuel considèrent que la différence des sexes et la possibilité d'avoir des enfants sont les seuls conditions qui puissent permettre le mariage de deux personnes, et ils en excluent donc tout couple homosexuel. A l'inverse, les partisans du mariage homosexuel considèrent que le mariage est la reconnaissance officielle par l' État de l'union de deux personnes qui s'aiment, que leur relation soit hétérosexuelle ou homosexuelle. Pour eux, le refus du mariage homosexuel est une forme de discrimination contre les couples homosexuels.

 Le mariage homosexuel n'existe pas en France, par exemple. Comme dans de nombreux pays étrangers, il constitue une revendication récurrente de la société. En France, l'instauration, en novembre 1999, du Pacte civil de solidarité (PACS), partenariat contractuel entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune, qui a l'époque a fait débat ( voir vidéo: cliquez ici ) n'a pas mis fin à cette revendication puisqu'il constitue en fait et en droit une forme juridique d'union civile différente du mariage. En 2009 le "salon du mariage" à Paris est devenu officiellement "salon du mariage et du Pacs". Preuve que le Pacte civil de solidarité est entré dans les mœurs. Cependant la part des homosexuels a se pacser s’est beaucoup réduite. Alors qu'ils étaient 42 % des pacsés lors des deux premières années, ils n'en représentaient plus que 6% en 2008.

Evolution du nombre de PACS entre 2000 et 2008 et répartition parmis la population

 

Le Code Civil ne mentionne pas la différence des sexes ou la possibilité d'engendrer comme conditions sine qua non du mariage, et indique que "nul ne peut faire l'objet de discrimination en raison de ses caractéristiques génétiques". Cependant, le site officiel Le Mariage Civil indique, parmi les conditions du mariage en France, que "le mariage n'est pas possible entre personnes du même sexe". A l'inverse de toutes les autres conditions énoncées sur le site, cette restriction, qui figure en première place dans la liste de conditions énoncées, n'est justifiée par aucune référence au Code civil. D'autre part, lorsque le député-maire Verts de la commune de Bègles ( Gironde ) , Noël Mamère, a célébré en 2004 un mariage entre deux hommes, l'acte a été annulé par la Cour de Cassation. Le mariage à l'étranger d'un Français avec une personne du même sexe n'est pas non plus reconnu par la France . 

Mariage Homosexuel Bègles 2004


Le sujet est revenu à l'actualité en France dans les débats préparant l' élection présidentielle de 2007, de nombreux candidats s'étant prononcés en faveur d'une clarification de la situation légale et une meilleure reconnaissance des couples homosexuels, telle que Ségolène Royale qui a déclaré au magazine Têtu de juillet-août 2006 : « Deux parents du même sexe peuvent élever ensemble un enfant. Et puisque ma loi sur l’autorité parentale permet le partage de cette autorité sans différence de sexe, les familles homo-parentales peuvent exister. ». Nicolas Sarkozy s'était lui engagé à ne pas ouvrir le mariage et l'adoption à des couples de même sexe, car le mariage reste a ses yeux  «l’institution familiale qui permet d’avoir des enfants», mais à instaurer une possible "Union Civile"  .D'autre part, le PACS est maintenant largement admis et a les faveurs de l'opinion publique, y compris pour les couples hétérosexuels. Les associations LGBT ( « Lesbian, Gay, Bisexual and Transgendered people » large groupe d'institutions, d'organisations et d'individus très divers, œuvrant dans le même sens) en appellent à la présidentielle de 2012 pour que la France comble son «retard». Bientôt, la Cour européenne des droits de l’homme examinera la requête d’un autre couple : Bertrand Charpentier et Stéphane Chapin, les mariés de Bègles. Les questions homosexuelles font aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société, en raison, notamment, de l’évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étranger. Huit pays européens (Pays-Bas, Belgique, Espagne, Suède, Portugal…)

La situation française ressemble à celle que l'on trouve en Irlande. Mais le gouvernement n'a instauré un contrat civil que par nécessité, depuis les années 80, lorsque des actions en faveur de la cause homosexuelle ont commencé à être menée.

 

Sénateur David Norris

- Le 26 octobre 1988, David Norris (en haut) se plaignait de lois instituant en tant qu'infraction pénales certains agissements entre hommes consentants ainsi qu' entre femmes et a fait appel à la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ce David Norris est un homme politique irlandais, un sénateur ouvertement homosexuel, très engagé pour sa cause et celle des gays de l'Irlande qui avait déjà perdu un appel à la Cour Suprême d'Irlande en 1983.

 - Le 7 juillet1993, suite aux actions de Norris, une loi dépénalise les actes sexuels entre personnes de même sexe après l'âge de 17 ans.

- En août 2009, une manifestation LGBT est montée contre le système de contrat de partenariat civil homosexuel qui se met en place ou en tout cas commence à faire débat dans la Chambre d' Irlande (ce contrat règle les problèmes les plus immédiats liés aux couples homosexuels et offre une solution aux problèmes de retraites, de propriété privé, de sécurité sociale ou de succession). Les manifestants demandent un véritable mariage civil avec les mêmes droits que les couples hétérosexuels.

Un manifestant a dit: « le droit de se marier est inscrit dans l'article 16 de la DDHC, mais les homosexuels en Irlande sont actuellement exclus de ce droit. » Pourtant, si le Gay and Lesbian Equality Network (GLEN) statue en faveur du partenariat civil, ils sont nombreux à avoir manifester. Le gouvernement a répondu à cela par un refus catégorique en mettant en avant le fait qu' il faudrait modifier la constitution même du pays. Il a aussi mentionner qu'il pourrait faire un vote par référendum sur ce sujet. Donc: Si la constitution du pays est ancrée et basée sur la religion catholique, à force de mouvements de masse, de pressions sur le gouvernement, de procès, les petits progrès amènent au grand progrès. Bien que que le mariage homosexuel n'existe pas en Irlande, le 19 juillet 2010 une loi légalise le partenariat civil avec une pénalisation en cas de refus des fonctionnaires qui auraient à unir l'un de ces couple. Cette loi est un énorme bond en avant pour l' Irlande et sa communauté homosexuelle, elle leur offre globalement les mêmes droits que pour un mariage hétérosexuel que se soit au niveau social comme au niveau social. Toutefois, elle interdit toujours toute adoption à ces couples même s'il s'agit de l'enfant d'un des deux conjoints ainsi que la garde conjointe.Au final, l' Irlande a légalisé l'homosexualité et l' a dépénalisé, elle a des lois qui interdisent la discriminations envers eux, permet aux gays d'intégrer l' armée, et a instauré un contrat civil a la place du mariage. Mais c'est un des pays les plus en retard malgré cela.

 

En effet, même en Espagne, un pays aussi catholique que l' Irlande, le mariage a été légalisé depuis 2005. C'était le 3e pays à l'autorisée, après les Pays-Bas en 2000, et la Belgique en 2003. Les droits des couples homosexuels sont désormais presque les mêmes que ceux des couples hétérosexuels. Les couples homosexuels ont désormais la possibilité de percevoir la pension ou l'héritage du conjoint et le droit de garde de l'enfant. Le Code civil a été modifié pour introduire la phrase suivante : « Le mariage répondra aux mêmes conditions et aura les mêmes effets que les contractants soient du même sexe ou d’un sexe différent. » A ce jour, 20 000 union homosexuels ont été célébrés en Espagne. 10% de la population espagnole est homosexuel, ce qui fait environ 4 millions de personnes. Cependant, cette loi n'a pas fait l'unanimité et divise toujours autant l'Espagne. Dans un pays qui reste majoritairement catholique, cette loi a été vivement condamnées par l' Église et le Vatican.

Bien qu'elle n'ait pas été pionnière, beaucoup considèrent désormais l'Espagne comme le pays le plus en avance en Europe concernant les droits des homosexuels, devant les Pays-Bas, pourtant initiateurs de ces lois.

Le mariage homosexuel est autorisé au Pays-Bas depuis le 1er avril 2001, date de l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2000. Les Pays-Bas ont été le premier pays à reconnaître le mariage des homosexuels. Cette reconnaissance a donné lieu à de vifs débats. Cette législation avait été précédé par la loi du 5 juillet 1997 qui permettait déjà aux couples homosexuels de régler officiellement leur vie commune. La revendication par les mouvements homosexuels d'un mariage homosexuel existait depuis le milieu des années 1980 aux Pays-Bas et le Parlement néerlandais avait décidé de mettre sur pied une commission ayant pour mission l'évaluation de la possibilité de mise en place d'un mariage homosexuel. Des unions civiles, conçues pour les couples homosexuels, avaient été admises par la loi néerlandaise dès le 1er janvier 1998. Cependant, entre 1998 et 2001, le tiers de ces unions étaient le fait de couples hétérosexuels. Les quelques changements de la législation, destinés à faire face aux inégalités (notamment en ce qui concernait la succession), ont conféré à ces unions, aux yeux de la loi, les mêmes droits et les mêmes devoirs que le mariage. Le mariage exige les mêmes conditions et produit les mêmes effets pour les unions hétérosexuelles et homosexuelles.

 

  • Les débats sur l'adoption homoparentale

Contre toutes attentes, le premier pays à autoriser l'adoption par un couple homosexuel est l'Espagne, la même année que la mariage, c'est à dire en 2005. Le référendum à ce sujet a d'ailleurs remporté un franc succès avec 70% de la population à voté « pour » le mariage et l'adoption. L' Espagne devient à ce moment un modèle de politiques homosexuelles volant cette réputation aux Pays-Bas. Ces derniers ont également légalisé l'adoption par un couple gay en avril 2001.

Là où le vrai problème se pose est en France (le 22/01/2008, la France est condamné par la Cour Européenne des droits de l'homme à dédommager une lesbienne à qui elle avait refusé l'adoption) et en Irlande . Le mariage homosexuel n'y existe pas encore, il est donc logique que l'adoption n'ait pas été autorisé. Pourtant le débat fait toujours parler et les arguments apportés que se soit en faveur ou non de cette adoption sont à peu près les mêmes dans les deux pays. Le plus important de tous est le fait que l'environnement ne serait pas sain pour l'enfant adopté, qu'il a besoin d'un père et d'une mère pour se développer correctement. Si rien ne contredit pour le moment cet argument, il n'en reste pas moins peu valable. Rien ne prouve qu'un enfant avec des parents gay aie mal évolué par rapport à d'autres. « Il est grand temps que le législateur prenne en compte l’évolution sociétale majeure actuellement en cours dans notre pays », écrit Mathieu Nocent de la commission politique de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) dans une tribune pour Yagg. La France et L'Irlande sont clairement en retard contrairement à certains de leurs voisins Européens.  Au sein de l’Union européenne, seuls la Belgique, le Danemark, l’Espagne, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni prévoient une législation rendant possible l'adoption homoparentale.

Ces débats montrent qu'il reste encore des progrès à faire avant que l'homosexualité ne soit plus vue comme un problème, mais que l'égalité entre hétérosexuels et homosexuels est possible dans beaucoup de pays européens.

Adoption homoparentale

 

En ce qui concerne l'Union Européenne, par la résolution du 8 février 1994 (qui fait suite au rapport Claudia Roth), le Parlement européen demande clairement aux États membres de mettre fin à « l'interdiction faite aux couples homosexuels de se marier ou de bénéficier de dispositions juridiques équivalentes », recommande de « leur garantir l'ensemble des droits et des avantages du mariage, ainsi qu'autoriser l'enregistrement des partenariats » et de supprimer « toute restriction au droit des lesbiennes et des homosexuels d'être parents ou bien d'adopter ou d'élever des enfants »

Dans une résolution de 2003, le Parlement européen réitère sa demande « d'abolir toute forme de discrimination - législatives ou de facto - dont sont encore victimes les homosexuels, notamment en matière de droit au mariage et d'adoption d'enfants ».


En résumé :

PAYS BAS IRLANDE ESPAGNE FRANCE
MARIAGE AUTORISÉ NON AUTORISÉ ( Contrat Civil ) AUTORISÉ NON AUTORISÉ ( PACS )
ADOPTION AUTORISÉE NON AUTORISÉE AUTORISÉE NON AUTORISÉE

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